Conditions générales de vente

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• Prestataire : ITDEVFR IT DEV FRANCE, exerçant sous la marque Zeroday Cyber Academy.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes CGV et souscrit une prestation. Le Client est aussi désigné « Bénéficiaire » dans certains documents lorsqu'il est destinataire final de la prestation (cas du particulier autofinancé).
• Apprenant (ou « Stagiaire ») : personne physique inscrite par le Client à une action de formation. Lorsque le Client est un particulier, le Client et l'Apprenant sont la même personne. Lorsque le Client est une entreprise, l'Apprenant est un salarié ou un tiers désigné par le Client.
• Action de formation : prestation entrant dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du travail (action de formation au sens strict, action de bilan de compétences ou de VAE, action d'apprentissage par l'expérience).
• Convention de formation : contrat tripartite conclu entre le Prestataire, le Client (financeur) et l'Apprenant pour les formations professionnelles (art. L.6353-1 et suivants du Code du travail).
• Contrat de formation : contrat bipartite conclu entre le Prestataire et un particulier qui finance lui-même sa formation (art. L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail).
• Devis : document précisant l'intitulé, la durée, les objectifs, les modalités et le prix de la prestation proposée au Client.
• Fiche programme : document descriptif détaillé d'une formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail (objectifs, public, prérequis, contenus, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation, prix, durée). Consultable sur la page produit dédiée et au catalogue.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes :

• Actions de formation à distance (synchrones et asynchrones) dans le domaine de la cybersécurité (DevSecOps, AppSec, LLM Security, Cloud Security, OWASP) ;
• Accompagnements individuels ou en groupe restreint (mentorat cybersécurité, reconversion professionnelle) ;
• Cours et modules self-service (vidéos, labs, supports écrits) ;
• Prestations sur mesure : conférences, formations intra-entreprise, audits pédagogiques.

Toutes les prestations sont dispensées 100 % à distance (visioconférence, plateforme LMS, laboratoires en ligne). Aucune session en présentiel n'est proposée à ce jour.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations commercialisées par le Prestataire sur son site zerodaycyberacademy.com et via tout autre canal de vente (devis personnalisé, formulaires de candidature, plateformes partenaires).

Toute prestation hors de ce champ (par exemple, mission de conseil stratégique chez un grand compte sans dimension de formation) fait l'objet d'un contrat ad hoc qui peut déroger aux présentes CGV par accord écrit explicite des deux parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment (cf. section « Modification des CGV »). La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention de formation.

Le catalogue détaillé des prestations est disponible sur la page /catalogue. Chaque offre dispose d'une page produit dédiée précisant : objectifs pédagogiques, public visé, prérequis, contenus, durée, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation et de validation, tarifs.

Les 8 offres principales sont accessibles ici :

• Accompagnement Premium individuel (6 mois)
• Accompagnement Groupe (6 mois)
• Bootcamp DevSecOps (encadré, 2 mois)
• Bootcamp DevSecOps autonomie
• Bootcamp LLM Security (12 semaines)
• Bootcamp Cloud Security (16 h intensif)
• Cours DevSecOps self-service
• Formation OWASP Web Security

Le périmètre précis, la durée, les livrables et les modalités de chaque prestation font foi tels qu'ils figurent dans le devis ou la convention conclue avec le Client.

Pour les prestations destinées aux professionnels (B2B) ou financées par un tiers (OPCO, employeur, FNE), un devis personnalisé est établi sous 48 heures ouvrées à compter de la demande. Il est valable 30 jours.

La commande est ferme et définitive à la réception :

• du devis signé (avec mention manuscrite « bon pour accord »),
• ET de l'accord de prise en charge (OPCO/FNE/employeur) le cas échéant,
• OU de l'acompte versé lorsqu'un acompte est demandé.

Pour les prestations destinées aux particuliers (B2C autofinancés), la commande s'effectue via le formulaire de candidature en ligne, suivi d'un entretien de qualification (gratuit, sans engagement) puis de la signature d'un contrat de formation au sens des articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail.

La signature s'effectue par signature électronique conforme au règlement européen eIDAS. La convention ou le contrat reçoit pleine valeur juridique dès l'enregistrement de la signature et de l'horodatage.

Convocation et accès

Une convocation est transmise au Client (et à chaque Apprenant si distinct) au minimum 7 jours calendaires avant le démarrage effectif de la formation, précisant les modalités d'accès aux outils (plateforme LMS, lien visio, identifiants), la planning des sessions live, les supports d'information.

La vérification des prérequis techniques et matériels (ordinateur compatible, connexion internet stable, droits administrateur sur la machine pour exécuter les labs) incombe au Client / Apprenant avant le démarrage.

Les prix de chaque prestation sont indiqués sur sa page produit dédiée du site et confirmés dans le devis ou la convention. Ils sont exprimés en euros.

Pour les particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels, les prix sont exprimés hors taxes (HT) dans le devis, le régime de TVA applicable étant précisé en section dédiée ci-dessous.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis (30 jours). Toute commande passée au-delà fait l'objet d'une réactualisation tarifaire.

Les frais annexes éventuels (déplacement, support spécifique, plateforme tierce ajoutée à la demande du Client) sont à la charge du Client et précisés sur le devis avant signature.

Les actions de formation professionnelle continue dispensées par le Prestataire bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a) du Code général des impôts, en raison de l'enregistrement de la déclaration d'activité du Prestataire auprès de la DREETS Hauts-de-France (NDA 32 59 14229 59) et conformément aux conditions requises.

Concrètement :

• Les bootcamps, accompagnements, cours et formations entrant dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du travail sont facturés nets de TVA. Les prix TTC affichés sur les pages produit correspondent donc au prix net.
• Les prestations hors champ de la formation professionnelle continue (par exemple, conférence ponctuelle facturée sans convention, abonnement communautaire, mission de conseil) sont assujetties à la TVA au taux normal de 20 %, ajoutée au prix HT.

Le régime applicable à chaque prestation est précisé sur le devis et la facture.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (compatible 3D Secure) ;
• Virement bancaire SEPA ;
• Financement OPCO, employeur, FNE ou plan de développement des compétences (cf. section dédiée ci-dessous).

Échéances

• Particuliers (B2C) : paiement intégral à la commande, OU paiement échelonné en 1, 3 ou 6 fois sans frais selon la prestation (option indiquée sur la page produit). Le premier versement est dû au démarrage de la formation.
• Professionnels (B2B) : règlement à 30 jours date de facture par défaut. Un acompte de 30 % à la commande peut être demandé pour les nouveaux clients ou les prestations supérieures à 3 000 € HT.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Lorsque la prestation fait l'objet d'une prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), le FNE-Formation, un employeur ou tout autre financeur tiers :

Démarches préalables — responsabilité du Client

• Le Client (entreprise ou particulier) est seul responsable de la demande de prise en charge auprès du financeur avant le démarrage de la formation.
• Le Prestataire fournit sur demande tous les documents administratifs nécessaires : devis, fiche programme conforme L.6353-1, convention type, déclaration d'activité, attestation Qualiopi une fois obtenue.
• Le Client transmet au Prestataire l'accord de prise en charge (avec n° de dossier) avant le démarrage.

Subrogation de paiement

Lorsque le financeur accepte le règlement direct au Prestataire (subrogation), le Prestataire facture directement le financeur dans les conditions et délais convenus.

Refus ou prise en charge partielle

En cas de refus de prise en charge (avant ou après le démarrage) ou de prise en charge partielle par le financeur, le Client demeure redevable de la totalité (ou du solde) du prix de la prestation. Le règlement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus / partiel par le financeur.

Le Client est invité à se renseigner sur les modalités de financement (FNE, OPCO, plan de développement, VAE, alternance) avant la signature.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une facture émise pour un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points de pourcentage ;
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• Le cas échéant, le remboursement des frais de recouvrement additionnels sur justification.

Ces pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Le présent article s'applique aux clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation). Il ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B) qui ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cas 1 — Achat d'un cours self-service ou d'un accès numérique direct (régime e-commerce)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans obligation de justifier de motifs ni de pénalités.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cette renonciation, lorsqu'elle est demandée, fait l'objet d'une case à cocher explicite distincte au moment de la commande.

Cas 2 — Signature d'un contrat de formation professionnelle (bootcamps, accompagnements)

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail (régime spécifique plus protecteur), le Client particulier qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire.

Pendant ce délai de 10 jours, aucune somme ne peut être exigée du Client au titre de la formation (art. L.6353-6 du Code du travail). Si le Client a versé une somme avant ce délai, elle est intégralement remboursée.

Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce par tout moyen écrit adressé à contact@zerodaycyberacademy.com (lettre recommandée fortement recommandée pour le cas 2). Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception de la demande, via le moyen de paiement initialement utilisé.

Les accès aux contenus numériques sont strictement personnels, nominatifs et non transférables. Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout usage non autorisé. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

Le partage, la revente ou la rediffusion des contenus (supports écrits, vidéos, labs, scripts, code) sont strictement interdits et exposent leur auteur à des poursuites au titre de la contrefaçon (cf. propriété intellectuelle).

Les prestations sont exécutées par le formateur principal Naïm Aouaichia et, le cas échéant, par des intervenants externes qualifiés et conventionnés (cf. fiches intervenants disponibles sur demande).

Le Prestataire se réserve la possibilité de remplacer un intervenant indisponible pour cas de force majeure par un intervenant de qualifications équivalentes, sans que ce remplacement n'ouvre droit à indemnisation au profit du Client.

Le Client / Apprenant s'engage à disposer de :

• Un poste de travail équipé (ordinateur récent, OS à jour, droits administrateur pour exécuter Docker et les outils associés) ;
• Une connexion internet stable (minimum 10 Mbps descendant recommandé) ;
• Un environnement permettant la concentration et la participation aux sessions live (espace calme, micro et webcam fonctionnels).

Le Client fournit également, pour les formations intra-entreprise, les éventuels équipements complémentaires nécessaires (compte cloud sandbox, accès à une plateforme spécifique demandée par l'entreprise).

Chaque action de formation est évaluée selon les modalités précisées dans sa fiche programme dédiée (questionnaire de positionnement initial, quiz, labs notés, devoirs, projet final, soutenance, etc.).

Documents remis

À l'issue de la formation, le Prestataire remet à chaque Apprenant :

• Une attestation d'assiduité mentionnant les dates, la durée effective et le contenu de la formation suivie ;
• Une attestation de fin de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail, précisant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.

Évolution post-audit Qualiopi : à l'issue de l'obtention de la certification Qualiopi (en cours), le dispositif évoluera vers un modèle à deux niveaux documenté en interne (attestation standard + certification interne Zeroday distincte pour les Apprenants ayant atteint les critères de validation renforcés). Les conditions précises de cette certification interne seront communiquées et tracées au Plan d'Amélioration Continue (Ind 32 RNQ).

Aucune garantie de résultat

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats individuels (insertion professionnelle, augmentation de TJM, obtention de mission, réussite à une certification tierce type OSCP / CISSP) dépendent également de l'engagement personnel de l'Apprenant, de son contexte et de facteurs externes au Prestataire.

Annulation par le Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) au Prestataire. Hormis le cas du droit de rétractation (cf. section dédiée), le barème suivant s'applique aux clients professionnels (B2B) :

• Annulation à plus de 14 jours calendaires avant le démarrage : aucun frais retenu, remboursement intégral.
• Annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant le démarrage : 50 % du prix dû à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation à moins de 7 jours calendaires avant le démarrage, ou en cours de prestation : 100 % du prix dû.

Pour les clients particuliers (B2C), le droit de rétractation s'applique en priorité (cf. section dédiée). Au-delà du délai de rétractation, le barème ci-dessus s'applique également.

Report par le Client

En cas d'empêchement pour suivre une cohorte ou une session, le Client peut demander un report vers une cohorte ultérieure dans la limite de 12 mois, sous réserve de disponibilité, et dans la limite d'un seul report par prestation, sans surcoût.

Absence non justifiée

L'absence non justifiée à une ou plusieurs sessions live n'ouvre pas droit à remboursement ni à rattrapage systématique. Les ressources asynchrones (replays, supports écrits) restent toutefois systématiquement mises à disposition.

Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une cohorte en cas d'effectif insuffisant (par exemple, < 4 inscrits pour un format groupe) ou de force majeure (cf. section dédiée). Dans ce cas, le Client en est informé au plus tôt et bénéficie au choix :

• D'un remboursement intégral des sommes versées ;
• D'un report vers une cohorte ultérieure.

Aucune autre indemnité ne peut être réclamée au Prestataire à ce titre.

Obligations du Prestataire

• Mettre à disposition les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément au Référentiel National Qualité Qualiopi ;
• Respecter les modalités d'exécution prévues dans la fiche programme et la convention ;
• Remettre les documents administratifs et pédagogiques requis (convocation, supports, attestations) dans les délais prévus ;
• Assurer un référent pédagogique et un référent handicap joignables sous 48 heures ouvrées ;
• Garantir la confidentialité des données Apprenants conformément au RGPD.

Obligations du Client

• Respecter les conditions d'inscription, vérifier les prérequis techniques et matériels avant le démarrage ;
• S'acquitter du prix dans les délais convenus, ou organiser la prise en charge par le financeur ;
• Veiller à l'assiduité des Apprenants désignés (entreprise) ou à sa propre assiduité (particulier) ;
• Signaler toute difficulté ou besoin d'aménagement au plus tôt au référent pédagogique ou handicap.

Obligations de l'Apprenant

• Respecter le règlement intérieur (disponible sur demande, conforme aux articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail) ;
• Participer activement aux sessions et travaux proposés ;
• Respecter la confidentialité des autres Apprenants et de leurs travaux ;
• Utiliser les techniques offensives présentées exclusivement dans un cadre légal autorisé (cf. responsabilité ci-dessous).

L'ensemble des contenus pédagogiques (cours, supports écrits, vidéos, slides, schémas, labs Docker, code source, articles éditoriaux) reste la propriété exclusive d'ITDEVFR IT DEV FRANCE. L'Apprenant bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non-exclusive et non-transférable pendant la durée de la formation et au-delà via la consultation des replays archivés.

Les contenus produits par l'Apprenant pendant la formation (devoirs, projets, contributions communautaires) restent sa propriété, sous réserve d'une licence non-exclusive d'usage pédagogique interne accordée au Prestataire (opt-out possible à tout moment).

Le cadre complet (titularité, marques, charte graphique, contenus tiers OWASP / MITRE / NIST, sanctions, procédure de signalement) est détaillé dans notre page dédiée Propriété intellectuelle.

Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, et notamment :

• Du côté du Prestataire : informations commerciales, organisationnelles ou techniques communiquées par le Client ou ses Apprenants (contexte d'entreprise, architecture SI, vulnérabilités identifiées en formation, données personnelles).
• Du côté du Client / Apprenant : méthodologies, supports, contenus de formation, scénarios de labs, spécificités pédagogiques du Prestataire (au-delà du droit de propriété intellectuelle).

Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et perdure pendant 3 ans à compter de la fin de la prestation, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de divulgation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs imputables à un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles.

Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de marché, perte de chance, atteinte à l'image, dommages immatériels).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra pas excéder le montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Les contenus pédagogiques visant à démontrer des techniques offensives sont fournis à titre exclusivement éducatif. Leur utilisation en dehors d'un cadre légal autorisé (systèmes pour lesquels l'Apprenant dispose d'une autorisation expresse) engage la seule responsabilité de l'Apprenant.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité d'une partie ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure entendu comme un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : panne générale d'internet, panne durable des plateformes tierces critiques (Teachizy, Skool, Supabase), événement sanitaire d'ampleur (pandémie), catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale rendant l'exécution impossible.

La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont alors suspendues pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement persiste plus de 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre.

Zeroday Cyber Academy est un organisme de formation déclaré sous le n° 32 59 14229 59 auprès de la DREETS Hauts-de-France et s'engage à respecter le Référentiel National Qualité (Qualiopi).

Les indicateurs de résultats publics (satisfaction stagiaires, taux de complétion, NPS, insertion professionnelle) sont publiés sur la page /nos-resultats avec mise à jour trimestrielle.

Référent pédagogique et référent handicap

Naïm Aouaichia, gérant, assume les fonctions de référent pédagogique et de référent handicap. Il est joignable à contact@zerodaycyberacademy.com ou au +33 6 25 58 22 70, avec un engagement de réponse sous 48 heures ouvrées.

Accessibilité et aménagements PSH

Toute personne souhaitant bénéficier d'aménagements pédagogiques ou techniques (notamment en situation de handicap) peut consulter notre charte d'accessibilité ou contacter directement le référent handicap. Les aménagements sont étudiés sans surcoût et mis en œuvre dans le respect strict de la confidentialité (RGPD).

Toute difficulté, désaccord ou réclamation peut être déposée selon notre procédure publique de traitement des réclamations.

Nos engagements de délais :

• Accusé de réception sous 48 heures ouvrées ;
• Analyse approfondie sous 7 jours calendaires ;
• Réponse motivée et action corrective sous 21 jours calendaires.

En cas d'insatisfaction sur le traitement de votre réclamation, vous disposez de voies de recours externes détaillées sur la page dédiée (Défenseur des Droits, médiateur de la consommation, organisme certificateur Qualiopi, juridictions civiles).

Le traitement des données personnelles (base légale, finalités, durées de conservation, droits, sous-traitants) est décrit en détail dans nos mentions légales.

Pour rappel, les durées de conservation principales sont :

• 3 ans pour les données prospect / CRM à compter du dernier contact (recommandation CNIL prospection) ;
• 10 ans pour les données liées à une convention de formation signée (obligation Qualiopi + conservation comptable et fiscale) ;
• 13 mois pour les logs techniques de connexion (recommandation CNIL).

Le Client / Apprenant exerce ses droits (accès, rectification, opposition, limitation, portabilité, effacement) en écrivant à contact@zerodaycyberacademy.com. Engagement de réponse sous 30 jours maximum (art. 12.3 RGPD).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire.

Le recours au médiateur n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le différend directement avec nous via notre procédure publique de réclamation.

Médiateur conventionné : [MÉDIATEUR À CONVENTIONNER PAR ITDEVFR — recommandé : CNPM Médiation Consommation, MEDICYS ou CMAP]. Cette section sera mise à jour dès la signature de la convention. Dans l'intervalle, le Client particulier peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Litige avec un Client professionnel (B2B)

Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, juridiction du ressort du siège social du Prestataire.

Litige avec un Client particulier (B2C)

Par exception et conformément aux règles impératives protectrices du consommateur (art. R.631-3 du Code de la consommation), le Client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du défendeur.

Préalablement à toute action contentieuse, le Client particulier est invité à recourir à la médiation (cf. section ci-dessus).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, pour tenir compte d'évolutions réglementaires, fiscales, techniques ou organisationnelles.

La version applicable à une prestation donnée est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention par le Client. Les CGV modifiées ultérieurement ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats en cours d'exécution.

Pour les modifications substantielles affectant les conditions d'exécution d'une prestation en cours, un avenant écrit est proposé au Client, qui dispose de 15 jours pour l'accepter ou le refuser.